Politique de gestion de l’information et de confidentialité
Happy at Home Support Services Inc. s’engage à protéger la vie privée, la confidentialité et la sécurité des renseignements des clients et des employés.
Objet
La présente politique assure la conformité à la Loi de 2004 sur la protection des renseignements personnels sur la santé (LPRPS), à la Loi de 2020 sur les soins à domicile et les services communautaires, aux normes d’Agrément Canada et aux autres lois pertinentes.
Portée
La présente politique s’applique à tous les employés, entrepreneurs, étudiants et bénévoles qui traitent des renseignements personnels ou de santé.
Collecte et utilisation des renseignements
Happy at Home recueille, utilise et communique les renseignements personnels sur la santé uniquement lorsque cela est nécessaire pour évaluer, planifier et fournir les soins; communiquer avec les personnes autorisées; assurer la continuité des soins; respecter les exigences légales; et soutenir l’amélioration de la qualité.
Vie privée et confidentialité
Tous les renseignements personnels sur la santé sont traités dans la plus stricte confidentialité. Le personnel doit respecter les ententes de confidentialité, limiter l’accès au besoin de savoir, sécuriser les dossiers et utiliser uniquement des moyens de transmission approuvés.
Stockage et sécurité
Les dossiers électroniques sont conservés dans des systèmes chiffrés à accès contrôlé. Les dossiers papier sont gardés dans des armoires verrouillées. L’accès à distance est permis uniquement au moyen d’appareils et de réseaux approuvés.
Conservation et élimination
Les dossiers sont conservés au moins 10 ans après la dernière interaction, ou 10 ans après l’âge de la majorité pour les mineurs. Leur élimination sécurisée est documentée et vérifiée.
Consentement et communication
Un consentement éclairé est obtenu avant la collecte, l’utilisation ou le partage, sauf lorsque la loi exige une communication. Les clients peuvent accéder à leur dossier, demander une correction, obtenir un relevé des communications et retirer leur consentement sous réserve des exceptions légales.
Signalement d’une atteinte
Toute atteinte soupçonnée ou confirmée doit être signalée immédiatement à la responsable de la protection de la vie privée.
Responsabilités et formation
Tout le personnel doit suivre une formation à l’embauche puis chaque année, respecter les politiques et signaler immédiatement tout incident.
Conformité
Le non-respect peut entraîner des mesures correctives pouvant aller jusqu’à la cessation d’emploi ou de contrat.
Amélioration continue
Les pratiques sont examinées au moins chaque année et après tout incident.
Responsable de la protection de la vie privée
Sheona Kloostra, IA et chef de la direction. ask@happyathome.ca, 705-326-9355.
Avis sur les témoins
Les témoins essentiels sont requis pour la sécurité, le choix de langue et la navigation. Les témoins facultatifs ne sont utilisés qu’avec consentement afin d’améliorer l’expérience et de comprendre l’utilisation du site. Les visiteurs peuvent tout accepter, refuser les témoins non essentiels ou personnaliser leurs préférences. Nos pratiques respectent la Loi sur la protection des renseignements personnels et les documents électroniques (LPRPDE).
